Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Formation initiale et formation continue : fonction publique territoriale (FPT)
La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation. Les formations de perfectionnement ont pour but de développer les compétences des agents territoriaux ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles.
Formation d'intégration
De quoi s'agit-il ?
L'objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des connaissances relatives à l'environnement territorial. La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur le statut de la fonction publique.
La formation d'intégration est accomplie, durant le temps de travail, au cours de l'année qui suit la nomination dans le cadre d'emplois.
La titularisation du fonctionnaire est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Fonctionnaire concerné
-
fonctionnaire nommé stagiaire suite à un concours,
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fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours.
* Cas 2 : Fonctionnaire exempté
-
fonctionnaire nommé par promotion interne,
-
fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques,
-
fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale.
À savoir : Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant :
-
d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme en lien avec les missions définies par le statut particulier,
-
ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec les missions définies par le statut particulier
Plus généralement, une dispense, totale ou partielle, de formation peut être accordée au fonctionnaire ayant accompli :
-
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par son statut particulier,
-
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après concertation avec le fonctionnaire. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation d'intégration varie selon la catégorie du fonctionnaire :
* Cas 1 : Catégories A et B
10 jours
* Cas 2 : Catégorie C
5 jours
À la fin de la formation, le CNFPT adresse à l'agent et à son administration une attestation de présence.
Formation de professionnalisation
De quoi s'agit-il ?
La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s’adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière.
Elle comprend :
-
la formation de professionnalisation au 1er emploi,
-
la formation de professionnalisation tout au long de la carrière,
-
la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Elle est accomplie durant le temps de travail.
Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que le fonctionnaire a vocation à occuper compte tenu des missions définies par son statut particulier.
Qui est concerné ?
Tout fonctionnaire doit accomplir la formation de professionnalisation, sauf s'il relève de la filière sapeurs-pompiers ou police municipale.
À savoir : un médecin territorial n'est soumis à la formation de professionnalisation qu'en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Formation de professionnalisation au 1er emploi
La formation de professionnalisation au 1er emploi doit être accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois. Sa durée varie selon la catégorie du fonctionnaire :
* Cas 1 : Catégories A et B
5 à 10 jours
À noter : la durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de dispense.
* Cas 2 : Catégorie C
3 à 10 jours
À noter : la durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de dispense.
À savoir : Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant :
-
d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme en lien avec les missions définies par le statut particulier,
-
ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec les missions définies par le statut particulier
Plus généralement, une dispense, totale ou partielle, de formation peut être accordée au fonctionnaire ayant accompli :
-
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par son statut particulier,
-
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après concertation avec le fonctionnaire. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
À la fin de la formation, le CNFPT adresse à l'agent et à son administration une attestation de présence.
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par période de 5 ans.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation imposée au titre du cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La 1ère période débute à l'issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois.
La promotion interne est subordonnée à l'accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier du cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire concerné.
Formation de professionnalisation : affectation sur un poste à responsabilités
Le fonctionnaire nommé sur un poste à responsabilités bénéficie d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant son affectation. Constitue un poste à responsabilité :
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un emploi fonctionnel,
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un emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
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un emploi déclaré emploi à responsabilité par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.
Formation de perfectionnement
De quoi s'agit-il ?
Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l'agent ou à lui permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de sa carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Qui est concerné ?
Peuvent bénéficier de formations de perfectionnement :
-
les fonctionnaires,
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les agents contractuels.
Demande
* Cas 1 : À l'initiative de l'agent
il peut demander à en bénéficier pendant son temps de service ou dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle (Dif).
Les demandes de formation formulées hors Dif sont accordées sous réserve des nécessités de service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation formulée par un fonctionnaire qu'après avis de la CAP.
* Cas 2 : À l'initiative de l'employeur
Un agent peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.
L'agent qui a suivi une formation de perfectionnement pendant son temps de service ne peut prétendre à une nouvelle formation de perfectionnement qu'un an après la fin de la 1ère formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.
Lorsque la durée de la 1ère formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés, l'agent peut prétendre à une nouvelle formation 6 mois après la fin de la 1ère formation à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'un an.
Ces délais ne sont pas applicables à l'agent qui n'a pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Rémunération
* Cas 1 : Pendant le temps de travail
Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service de l'agent, sa rémunération est maintenue.
* Cas 2 : Hors temps de travail (Dif)
L'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.
