Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis - 05.01.2016
Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire ou disposer d'un relevé intégral des informations sur votre permis de conduire, vous pouvez à tout moment faire la demande auprès de votre préfecture. Si vous commettez une infraction, le ministère de l'intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre solde.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le permis à pointsMinistère chargé des transports
Références
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. - Circulaire du 28 décembre 2005 relative à la communication du relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/04/2016
