Vos droits & démarches : Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

Question ? Réponse !

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Références

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 26/10/2016