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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d'Europe

Si vous possédez un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. Cette demande n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Qui est concerné ?

Vous êtes obligé de demander l'échange de votre permis de conduire européen immédiatement si vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points ou une mesure de restriction, de suspension ou d'annulation de votre permis.

Si vous ne commettez en France aucune infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points, vous pouvez quand même demander l'échange de votre permis sous certaines conditions.

Vous devez :

  • avoir votre résidence normale en France,

  • remplir toutes les conditions pour utiliser son permis de conduire européen en France,

  • si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays hors Espace économique européen (EEE), ce pays doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France. Si ce n'est pas le cas, votre permis n'est pas échangeable et n'est plus reconnu passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence en France. Vous devez, si vous souhaitez continuer à conduire en France, vous présenter à l'examen du permis de conduire français.

Démarches

Lieu de dépôt de la demande

Suivant votre département, vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Avant de vous déplacer, renseignez vous en préfecture ou consulter son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne, à présenter obligatoirement avec la demande. D'autres préfectures encore proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

  • 2 copies couleur recto-verso du permis de conduire à échanger (et, si nécessaire, sa traduction officielle)

  • 1 copie recto-verso :

    • de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport (uniquement la page mentionnant l'état civil) si vous êtes Français ou européen

    • de votre titre de séjour ou de la vignette Ofii apposé sur votre passeport si vous n'êtes pas européen

  • 1 justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)

  • 1 copie d'un justificatif de domicile

  • 4 photos

  • si vous êtes étudiant, une copie d'une pièce prouvant cette qualité pendant au moins 6 mois

Vous pouvez aussi avoir à produire :

  • une enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse (certaines préfectures le demandent),

  • des pièces complémentaires pour l'examen de votre dossier (catégories dites lourdes du permis...).

Attention : si la démarche a lieu au guichet, les originaux des documents doivent être présentés en plus des copies.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Attention : si votre demande d'échange fait suite à la perte ou au vol de votre permis de conduire européen, vous devez également fournir un timbre fiscal de 25 €.

Délivrance du permis

Conditions de remise

Lors de la remise du permis français, vous devrez rendre votre permis d'origine qui sera renvoyé aux autorités du pays européen qui l'ont délivré.

La remise s'effectue par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu la demande d'échange au guichet ou par courrier, selon la procédure suivie dans le département.

Délai de délivrance

Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures.

Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute sur l'authenticité du permis à échanger

En cas de doute motivé sur l'authenticité du permis à échanger, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Caractéristiques du permis

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire, sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance qui y est indiquée est la date de délivrance du permis français. À compter de cette date de délivrance, le permis est .

À savoir : si vous avez reçu un permis français entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013, vous avez bénéficié d'un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, vous n'avez pas à procéder à son remplacement tant que votre préfecture ne vous le demande pas.

Refus d'échange

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande d'échange est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité du permis de conduire).

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 28/02/2017
source www.service-public.fr