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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis s'appliquent.

Biens soumis aux droits de succession

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :

  • si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

  • si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Exonérations liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes sous certaines conditions :

  • victime de guerre ou d'acte de terrorisme,

  • militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,

  • sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

  • réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,

  • monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

  • œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

  • bien forestier ou agricole,

  • entreprise individuelle, part et action de sociétés,

  • logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),

  • logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

À savoir :  consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.

Formulaire : Déclaration de succession

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Références

Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr