Barème des retraits de points

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Retrait des points

Récupération de points

* Cas 1 : Permis normal

** Cas 1.1 : Récupération automatique

*** Cas 1.1.1 : Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

*** Cas 1.1.2 : Après 2 ans

Vous pouvez retrouver l'intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.

Ce délai de 2 ans commence à partir :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e  ou 5e classe.

*** Cas 1.1.3 : Après 3 ans

Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

• excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

• utilisation d'un téléphone tenu en main,

• conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

• conduite sous l'emprise de stupéfiants,

• circulation en sens interdit,

• non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),

• non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

*** Cas 1.1.4 : Après 10 ans

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (les 4^res classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :

• que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans

• et que les points n'aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

** Cas 1.2 : Récupération par stage

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. Cela peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

* Cas 2 : Permis probatoire

** Cas 2.1 : Récupération d'un point

Le point est récupéré au terme d'un délai de 6 mois si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.

** Cas 2.2 : Récupération de 2 points

S'il ne lui reste que 4 points ou moins (s'il a déjà commis d'autres infractions avant), le conducteur peut, s'il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.

Sinon, la durée de la période probatoire est prolongée d'un an.

** Cas 2.3 : Récupération de 3 points

Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.

S'il refuse ce stage, il est passible d'une amende de 135 € et risque une suspension de permis d'une durée de 3 ans.

S'il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage.

À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l'adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l'infraction.

Le conducteur ne peut pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2^e année). Il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s'il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5^e point).

** Cas 2.4 : Récupération de 6 points

Si le jeune conducteur perd 6 points au cours de la 1^re année du permis probatoire, il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.

Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.