Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD réservé à certaines personnes en fin de carrière et dont la durée est spécifiquement encadrée.
Nature du contrat
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
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conditions de rupture du contrat, ...
Personnes concernées
Employeurs concernés
Tout employeur peut signer un CDD senior, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.
Salariés concernés
Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Ces personnes doivent être :
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âgées de plus de 57 ans,
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et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
Durée du contrat
La durée du CDD senior est :
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de 18 mois au maximum,
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et renouvelable une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée seniorMinistère chargé du travail
Références
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3) -
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior -
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
