Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Deuxième étape de la demande d'asile : dépôt à l'Ofpra
Dès que vous êtes en possession de votre attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture, vous devez envoyer votre demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Puis, vous devez ensuite vous présenter de nouveau en préfecture afin d'obtenir le prolongement de la durée de validité de votre attestation de demandeur d'asile.
Envoi de la demande d'asile à l'Ofpra
À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.
Formalités d'envoi
Le dossier de demande d'asile doit être adressé à l'Ofpra :
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soit par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
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soit directement en se présentant à l'accueil de l'Ofpra (si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne).
Il est conseillé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
Centre de contact :
Pièces à fournir
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné de certains documents.
Vous devez présenter :
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tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays,
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si vous en possédez un, l'original de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez),
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la copie de votre attestation de demandeur d'asile,
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2 photos d'identité.
Enregistrement de la demande par l'Ofpra
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
Prolongation du séjour par la préfecture
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département (même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région).
La préfecture procède alors au renouvellement de votre attestation de demandeur d'asile sur présentation de la lettre de l'Ofpra qui accuse réception de votre dossier complet.
Si votre demande est traitée en procédure normale, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 9 mois, puis par périodes de 6 mois.
Si votre demande est traitée en procédure accélérée, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 6 mois, puis par périodes de 3 mois.
Cette prolongation se fait :
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jusqu'à la décision de l'Ofpra sur la demande d'asile,
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ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter :
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2 photos,
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un justificatif de domicile.
Le justificatif de domicile peut être :
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une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
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ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
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ou un certificat d'hébergement chez un tiers,
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ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Où s'adresser ?
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (Pour déposer sa demande d'asile)
- Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence (Étranger domicilié hors Paris : pour demander un récépissé)
- Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Étranger domicilié à Paris : pour demander un récépissé)
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asileMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R723-1
Introduction de la demande -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-2 à R723-4
Délais d'examen - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
