Guide des droits et des démarches administratives
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Références
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/11/2015