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Guide des droits et des démarches administratives

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Références

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  Article 10
• LOI n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 30/11/2015