Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Question ? Réponse !
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment régler un litige avec un avocat ?
Combien coûte un avocat ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/10/2016