Vos droits & démarches : Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Question ? Réponse !

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Pour en savoir plus

www.huissier-justice.frChambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Références

Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
Articles 15, 61 et 94-1
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 09/02/2017