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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régler un litige avec un notaire ?

En cas de litige avec un notaire, vous devez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Voir aussi

• Notaire
• Avocat
• Huissier de justice

Question ? Réponse !

• Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit (Pour obtenir des conseils)

  Site internet

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/08/2016