Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Légalisation de signature
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
¤ SITUATION 1 : SI VOUS VIVEZ EN FRANCE
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
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la pièce à légaliser ;
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une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;
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et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.
À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Notaire
¤ SITUATION 2 : SI VOUS VIVEZ À L'ÉTRANGER
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter :
-
la pièce à légaliser ;
-
une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;
-
et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature -
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
