Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Rescrit fiscal
La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales. La réponse de l'administration, appelée rescrit fiscal est opposable sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales, notamment au regard de votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Attention : le rescrit fiscal ne concerne pas l'application des textes relatifs à la procédure d'imposition (exemple : mise en demeure préalable) ou à la procédure contentieuse.
Consultation des rescrits publiés
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez consulter
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.
Demande de rescrit général
Délais
Vous devez faire votre demande, selon le cas :
-
soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer,
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soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.
Contenu
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
-
votre nom,
-
votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique,
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une présentation précise, complète et sincère de votre situation,
-
le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Envoi
Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La demande peut également être adressée aux services centraux de la direction générale des finances publiques.
Direction générale des finances publiques
Délai de réponse
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez formuler cette nouvelle demande :
-
selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
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sans invoquer d'éléments nouveaux,
-
au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Garantie offerte par le rescrit général
La prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal est opposable. Ainsi, en cas de rehaussement, vous bénéficiez d'une garantie contre les éventuels changements de doctrine, sous certaines conditions.
Attention : les courriels ne sont généralement pas opposables.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
-
vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration,
-
vous êtes de bonne foi,
-
votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
-
votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande,
-
la législation applicable à votre situation a évolué,
-
l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Bulletin Officiel des Finances Publiques - ImpôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification -
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
