Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?
¤ SITUATION 1 : ACCORD ENTRE LES PARENTS
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge.
Dans le cas de séparation de parents pacsés ou concubins, les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant.
Ce peut être par exemple :
-
une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
-
ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.
La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.
À savoir : les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.
¤ SITUATION 2 : DÉSACCORD
Dans les cas de divorce autres que par consentement mutuel ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui tranche dans l'intérêt de l'enfant.
Il peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance, dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.
Ce peut être par exemple :
-
une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
-
ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.
La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.
À savoir : les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.
Tribunal de grande instance (TGI)
Références
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales -
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5
Article 1179
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
