Vos droits & démarches : Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santé

Références

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 29/11/2016