Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on tout acheter par internet à l'étranger (tabac, médicaments...) ?
Où s'adresser ?
- Infos Douane Service (Pour toute information sur les produits dont l'entrée en France est interdite ou restreinte)
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information sur la réglementation sur les achats à distance et la protection du consommateur)
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur la contrefaçonInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Marchandises soumises à restriction ou à interdiction d'entrée en FranceMinistère chargé des finances
- Contrefaçons et autres falsifications de produits de santéAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Vente de médicaments en ligneMinistère chargé de la santé
Références
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Code général des impôts : article 568 ter
Interdiction de la vente à distance de tabacs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/04/2017
