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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?

Le médiateur de la SNCF examine, dans le but de trouver des solutions amiables, les litiges survenus à l'occasion d'un voyage et subsistant après une intervention écrite auprès d'un service de la SNCF.

Cas de saisine

Tout usager de la SNCF peut saisir le médiateur si, à l'occasion d'un voyage, il a eu :

  • un litige commercial avec la SNCF,

  • ou un procès verbal de contravention.

Attention : le litige ne doit pas dater de plus d'1 an.

Quand le saisir ?

En cas de litige avec la SNCF, vous devez avant tout adresser votre réclamation au service clientèle ou au centre de recouvrement des procès-verbaux dans les 2 mois qui suivent votre verbalisation.

Si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Démarche

# En ligne

Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la SNCF

# Par correspondance

Centre de contact :

Le courrier rédigé sur papier libre ou en utilisant une lettre-type doit décrire l'objet du litige et être accompagné des justificatifs nécessaires.

Lettre type :

Coût

Gratuit

Traitement de la demande

Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai variant de 2 à 4 mois selon la complexité du litige.

Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 15/04/2016
    source www.service-public.fr