Vos droits & démarches : Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Références

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 11/05/2017