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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Activités commerciales d'une association
Une association, loi 1901 ou de parents d'élèves par exemple, peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
Rubriques
- Activités commerciales d'une association
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif CERFA 11823*03
- Demander l'autorisation d'ouvrir une buvette associative temporaire
- Déclarer une buvette associative installée dans une foire ou un lieu d'exposition
- Déclaration préalable d'une vente au déballage CERFA 13939*01
- Registre d'une vente au déballage
- Attestation sur l'honneur d'un participant non professionnel à une vente au déballage
- Demande d'exonération de péage pour transport d'aide humanitaire
Modifié le 15/02/2016
