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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Appel public à la générosité par un organisme
Les organismes qui souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture et d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Déclaration préalable
Obligation de déclaration préalable en préfecture
L'organisme qui souhaite faire un appel public à la générosité est tenu d'en faire la déclaration préalable auprès du préfet de département où il a son siège social.
Les organismes dont le siège est situé dans un État étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris
* Cas 1 : Organismes ayant leur siège en France hors Paris
Préfecture
* Cas 2 : Organismes ayant leur siège à Paris ou à l'étranger
Préfecture de Paris
L'appel public à la générosité doit viser à soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.
L'organisme qui effectue plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.
Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes, ou par un organisme unique pour le compte de plusieurs organismes, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organismes organisateurs de l'appel en vue d'être affectée à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs et désigne l'instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires. Ces informations sont portées à la connaissance du public.
Les dirigeants qui ne respectent pas l'obligation de déclaration encourt l'amende prévue pour les contraventions de 5me classe.
Contenu de la déclaration
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
* Cas 1 : Organismes dont le siège est en France
La déclaration comporte en outre :
-
la dénomination de l'organisme ;
-
sa forme juridique ;
-
son siège ;
-
les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux ;
-
le numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, le numéro d'identification du répertoire des entreprises.
* Cas 2 : Organismes dont le siège est à l'étranger
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France :
-
s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et nationalité ;
-
s'il s'agit d'une personne morale : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.
À savoir : pour les fonds de dotation, la déclaration préalable s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit indiquer les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les conditions d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique.
Établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées
Tout organisme qui a fait un appel public à la générosité établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant :
-
un bilan ;
-
un compte de résultat ;
-
et une annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes.
Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générositéMinistère chargé de la vie associative
Références
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
-
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Articles 11 à 13 - Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
