Associations et organismes sans but lucratif (OSBL) concernés

Toutes les associations régies par la loi de 1901 peuvent bénéficier du régime de la taxe sur le valeur ajoutée (TVA) spécifique aux publications de presse, y compris lorsqu'il s'agit d'organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles.

Publications concernées

La revue doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, c'est-à-dire comporter au moins 50 % d'informations ayant le caractère d'intérêt général et ne pas avoir pour objet principal d'informer sur la vie de l'association ;

• satisfaire aux obligations relatives à la liberté de la presse, notamment porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur et avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;

• paraître au moins une fois par trimestre sans dépasser 4 mois entre 2 parutions ;

• être vendue au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts. L'abonnement à la revue doit être distinct de la cotisation à l'association. Toute personne non membre de l'association doit pouvoir l'acheter sans être tenue de cotiser ;

• avoir au maximum les 2/3 de sa surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières dépassent la moitié de la surface totale.

Les publications qui ne remplissent pas toutes ces conditions peuvent toutefois bénéficier du régime spécifique de TVA à condition :

• d'avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée ;

• de présenter un lien avec l'actualité ;

• de satisfaire aux obligations relatives à la liberté de la presse ;

• de paraître au moins une fois par trimestre sans dépasser 4 mois entre 2 parutions ;

• que la publicité et les annonces ne dépassent pas 20 % de leur surface totale.

Sont notamment concernées par cette 2^ème série de conditions :

• les publications d'associations d'anciens combattants ;

• les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés  ;

• les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des OSBL et ayant pour objet de contribuer à lutter contre les atteintes à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur.

Inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse

L'association ou l'OSBL éditeur doit demander son inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Formulaire : Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse

La CPPAP vérifie que la revue remplit les conditions pour bénéficier du régime de TVA spécifique aux publications de presse et délivre un certificat d'inscription (également appelé numéro d'inscription).

Obtention de l'agrément de l'administrateur des finances publiques

L'association doit adresser en double exemplaire sur papier libre au service des finances publiques une demande d'agrément.

La demande doit être accompagnée :

• de la photocopie du certificat d'inscription de la CPPAP ;

• et d'au moins 2 numéros différents de la publication.

La décision administrative favorable peut avoir un effet rétroactif, en fonction de la date à laquelle elle est effectivement prise, et s'appliquer à des numéros déjà publiés.

Intérêt du régime fiscal spécial

Les ventes des publications sont imposables à la TVA aux taux de :

• 2,1 % en métropole et Corse ;

• 1,05 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

Un taux réduit de TVA de 10 % est appliqué :

• aux travaux de composition et d'impression ;

• aux matériaux nécessaires aux travaux d'impression s'ils sont facturés ensemble ;

• au papier facturé séparément des travaux d'impression lorsque la facturation du papier est indissociable des travaux d'impression.

Ainsi, les associations et OSBL bénéficient d'un crédit de TVA. L'application du régime de TVA de la presse a deux conséquences pratiques :

• l'activité presse doit être sectorisée. Cela permet la déduction de la TVA grevant l'achat des matériaux et travaux d'impression sur la TVA collectée sur le montant des ventes des publications ainsi que sur toutes les sommes destinées à couvrir les dépenses d'édition (notamment les subventions) ;

• le prix de la publication peut être inclus dans le montant des cotisations versées par les adhérents à l'organisme non lucratif. Dans ce cas, l'assiette de la TVA est constituée par la part de cotisation considérée comme la contrepartie effective du service de la publication assurée aux cotisants. En pratique, il est admis que cette part soit égale au prix de revient, hors salaire, de la publication.