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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationQu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Voir aussi

• Rémunération des dirigeants d'une association ou d'un organisme sans but lucratif
• Agrément d'une association
• Association reconnue d'utilité publique

Question ? Réponse !

• Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ?

Références

• Code général des impôts : article 261
  Voir 7 "Organismes d'utilité générale"
• Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/01/2017