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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ?
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Code général des impôts : article 261
Voir 7 "organismes d'utilité générale" - Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité
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Modifié le 01/02/2016
