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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).
Principe
Absence de contrepartie
Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
Ils se distinguent par exemple des cotisations.
Irréversibilité de l'appropriation
Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.
Dons manuels spontanés
Nature du don
Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :
-
d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),
-
ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).
Avantages fiscaux
Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :
-
poursuit un but d'intérêt général
-
et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.
Manifestation de bienfaisance
Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.
Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.
Donations et legs
Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé :
-
aux unions d'associations familiales,
-
à une association déclarée en Alsace-Moselle,
-
à une association cultuelle,
-
aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.
Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.
L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.
Obligation de publicité des comptes
Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.
La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.
Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation
L'intervention d'un commissaire aux comptes est alors obligatoire.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général CERFA 11580*03
- Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation
- Modèle de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association
- Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul CERFA 15438*01
Où s'adresser ?
- Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) - Alpes-de-Haute-Provence (Pour s'informer)
- Centre de ressources et d'information des bénévoles (Crib) - Comité départemental olympique et sportif des Alpes-de-Haute-Provence (Pour être conseillé)
- Mairie de Champtercier (Pour effectuer à la mairie)
Pour en savoir plus
- Guide juridique et fiscal du mécénatMinistère chargé de la vie associative
- Tarifs de publication au Journal Officiel (JO)Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation -
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers -
Code général des impôts : articles 238 bis
Bénéfices et revenus imposables -
Code général des impôts : article 261
Exonération de TVA -
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Police municipale -
Code général des collectivités territoriales : articles L2215-1 à L2215-8
Pouvoirs du représentant de l'État dans le département -
Code de la sécurité intérieure : articles L211-12 à L211-14
Manifestations sur la voie publique - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
