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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Rémunération des dirigeants d'une association ou d'un organisme sans but lucratif
Pour qu'un organisme soit considéré comme non lucratif et ne soit en conséquence pas soumis aux impôts dits commerciaux, il doit en principe être dirigé par des bénévoles. Toutefois, l'organisme sans but lucratif (OSBL) peut décider de rémunérer, sous certaines conditions, ses dirigeants en contrepartie des sujétions que leur impose l'exercice de leurs fonctions sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion et conduise au paiement des impôts commerciaux.
Principe de non rémunération
Pour qu'une association ou un organisme soit considéré comme non lucratif et ne soit en conséquence pas soumis aux impôts dits commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale - CET, TVA), il doit en principe être dirigé à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Dès lors, les dirigeants de ces entités ne perçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur activité de gestion et d'administration.
Toutefois, l'association ou l'organisme sans but lucratif (OSBL) peut décider de rémunérer ses dirigeants en contrepartie des sujétions que leur impose l'exercice de leurs fonctions (notamment en termes de temps de travail) sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion et conduise au paiement d'impôts commerciaux.
Associations et OSBL concernés
Toutes les associations loi 1901, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique ou les fondations d'entreprise et les OSBL peuvent verser des rémunérations à leurs dirigeants à l'exception des organismes suivants :
-
associations reconnues d'utilité publique ;
-
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
À noter : l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionné par l'absence de rémunération.
Dirigeants bénéficiaires
Seuls les dirigeants de droit peuvent bénéficier d'une rémunération. Il s'agit des personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'organe qui en tient lieu). Ils ne doivent détenir aucune part de l'actif, ni bénéficier de distribution de bénéfices.
Le bénévolat peut être remis en cause :
-
lorsque le dirigeant est également salarié de l'association et la dirige effectivement du fait de son activité de salarié ;
-
lorsque le dirigeant est dirigeant de fait rémunéré. Sont considérées comme dirigeants de fait, les personnes qui ne sont pas investies statutairement d'une fonction de dirigeant mais qui, dans les faits, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l'association et en définissant les orientations (par exemple en procédant à l'embauche et au licenciement de salariés, à la conclusion d'un bail, à la signature des certificats de travail, des chèques ou en représentant l'association auprès des administrations, etc.).
Définition de la rémunération
La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage accordé par l'association ou l'OSBL.
Sont notamment visés :
-
les rémunérations au titre du mandat social ;
-
les rémunérations ponctuelles pour une mission précise ;
-
les avantages en nature ;
-
les cadeaux ;
-
les remboursements de frais forfaitaires ou non utilisés conformément à leur objet.
À noter : les remboursements de frais justifiés à l'euro, l'euro dans le cadre de l'activité de l'association ne sont pas pris en compte.
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés au titre de leur mandat social
Régime de la tolérance administrative dite des « trois quarts du Smic »
Le nombre de dirigeants rémunérés est illimité si le total des rémunérations brutes versées à chacun d'eux à quelque titre que ce soit ne dépasse pas les 3/4 du Smic, soit 1 110,20 € par mois.
La période à retenir pour le calcul est l'année soit 12 fois le Smic mensuel et le niveau de rémunération des 3/4 du Smic s'apprécie par dirigeant et non par association, sauf si les dirigeants ont des intérêts familiaux, juridiques ou financiers communs.
Attention : lorsqu'un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s'apprécie en faisant la somme des rémunérations perçues dans chacun des organismes.
Régime légal
Le nombre de dirigeants qui peuvent être rémunérés dépend de la moyenne des ressources annuelles de l'organisme (hors financement public) sur les 3 derniers exercices clos. L'organisme ne peut verser aucune rémunération supérieure aux 3/4 du Smic avant sa 4ème année d'existence.
Ressources de l'organisme |
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
|---|---|
|
entre 200 000 € et 500 000 € |
1 |
|
entre 500 000 € et 1 000 000 € |
2 |
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au-delà de 1 000 000 € |
3 |
En outre, la rémunération de chaque dirigeant est plafonnée à 3 fois le plafond de sécurité sociale, soit 9 807 € / mois.
La somme de toutes les rémunérations reçues par une même personne dans différents organismes sans but lucratif à quelque titre que ce soit est prise en compte pour apprécier le plafond de rémunération. La rémunération perçue en qualité de dirigeant de société commerciale n'est pas prise en compte.
L'organisme qui retient le régime légal est soumis à des obligations de transparence financière et de mise en conformité des statuts :
-
l'association doit assurer une transparence financière, élire régulièrement ses dirigeants, permettre un contrôle de la gestion par ses membres ;
-
la rémunération du dirigeant doit être en rapport avec le travail fourni pour l'exercice du mandat social ;
-
l'association ou l'OBSL doit vérifier que ses statuts prévoient explicitement la possibilité de verser une rémunération ;
-
la décision de rémunérer doit être prise par un vote de l'instance délibérative statutairement compétente et désignée par les statuts. La majorité des 2/3 de membres présents de l'instance est requise ;
-
un rapport sur les conventions prévoyant la rémunération des dirigeants doit être présenté préalablement à l'instance délibérante. Par ailleurs, le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association ou de l'OSBL.
La rémunération est imposée comme des traitements et salaires et elle est assujettie au régime général de la sécurité sociale.
Obligations déclaratives
L'organisme qui rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources constaté par un commissaire aux comptes et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.
Ce document doit être déposé au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
Taxe sur les salaires
Ces rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires dès lors que l'association ou l'organisme à but non lucratif n'est pas assujetti à la TVA ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
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