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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment se renseigner sur une association (ou un fonds de dotation) ?
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée ou un fonds de dotation.
Sur Journal-officiel.gouv.fr
Le service de consultation des annonces officielles des associations et fondations permet d'accéder :
-
au titre, au siège social et à l'objet d'une association ou d'un fonds de dotation,
-
aux comptes d'un fonds de dotation ou d'une association ayant reçu au cours d'une même année plus de 153 000 € de dons ou plus de 153 000 € de subventions,
-
aux modifications, aux comptes et aux dissolutions publiés volontairement.
Téléservice : Consulter les annonces des associations et fondations
Sur data.gouv.fr
contient la liste des associations reconnues d'utilité publique avec le code de l'association, son nom, son objet, sa catégorie, sa date de reconnaissance, son adresse, son code postal et la ville correspondante.
Auprès des greffes des associations ou des préfectures
Greffe des associations
Toute personne peut demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social de l'association :
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statuts,
-
liste des dirigeants,
-
liste des établissements,
-
liste des immeubles.
Le règlement intérieur n'est pas un document obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable.
Les documents détenus par le greffe des associations font foi.
Les copies des documents s'obtiennent :
-
sur place,
-
par courrier,
-
ou par courriel.
Les frais de duplication et de communication éventuels sont supportés par le demandeur. Ils ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
|
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi s'ajoutent à ces tarifs.
Les demandes adressées à une administration doivent être :
-
ou satisfaites dans le mois qui suit,
-
ou transmises à une autre administration (dans le cas où le demandeur s'est trompé dans l'identification de l'administration détentrice du renseignement).
Autrement, toute personne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Auprès des préfectures
Toute personne peut se faire délivrer une copie des statuts officiels d'un fonds de dotation, par simple demande auprès de la préfecture de son siège social.
Les frais de duplication et de communication éventuels sont supportés par le demandeur. Ils ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
|
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi s'ajoutent à ces tarifs.
Les demandes adressées à une administration doivent être :
-
ou satisfaites dans le mois qui suit,
-
ou transmises à une autre administration (dans le cas où le demandeur s'est trompé dans l'identification de l'administration détentrice du renseignement).
Autrement, toute personne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Auprès des ministères
Les ministères peuvent renseigner :
-
sur les agréments donnés,
-
sur les subventions accordées.
Ces informations peuvent être diffusées sur des sites internet officiels ou obtenues par courriel ou par courrier.
Les frais de duplication et de communication éventuels sont supportés par le demandeur. Ils ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
|
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi s'ajoutent à ces tarifs.
Les demandes adressées à une administration doivent être :
-
ou satisfaites dans le mois qui suit,
-
ou transmises à une autre administration (dans le cas où le demandeur s'est trompé dans l'identification de l'administration détentrice du renseignement).
Autrement, toute personne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Auprès des collectivités territoriales
Les mairies, les intercommunalités, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.).
Cette information doit être disponible sur un site internet ou exister sur un support numérique communicable à toute personne la demande.
Les frais de duplication et de communication éventuels sont supportés par le demandeur. Ils ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
|
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi s'ajoutent à ces tarifs.
Les demandes adressées à une administration doivent être :
-
ou satisfaites dans le mois qui suit,
-
ou transmises à une autre administration (dans le cas où le demandeur s'est trompé dans l'identification de l'administration détentrice du renseignement).
Autrement, toute personne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Auprès de la Miviludes
Chacun peut se rapprocher de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et l'interroger pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.
Téléservice : Interroger la Miviludes
Les frais de duplication et de communication éventuels sont supportés par le demandeur. Ils ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
|
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi s'ajoutent à ces tarifs.
Les demandes adressées à une administration doivent être :
-
ou satisfaites dans le mois qui suit,
-
ou transmises à une autre administration (dans le cas où le demandeur s'est trompé dans l'identification de l'administration détentrice du renseignement).
Autrement, toute personne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Liste des associations reconnues d'utilité publiqueMinistère chargé de l'intérieur
- Suivi mensuel du nombre de créations de fonds de dotationMinistère chargé de l'économie
- Répartition des fonds de dotation par catégorieMinistère chargé de l'économie
Références
-
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : article 12
Article 22 - Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
-
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 - Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations
-
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Article 4 -
Code de commerce : article D612-5
Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique - Arrêté du 14 octobre 2009 relatif au répertoire national des associations
- Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration sur une association ou une fondation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
