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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Rédaction des statuts d'une association
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Le statut peut être complété par un ou plusieurs règlements intérieurs.
Principe de liberté contractuelle
Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.
La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.
Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts :
-
le titre de l'association, son objet, sa durée et son siège social ;
-
les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
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les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et la détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer ;
-
les conditions de modification des statuts et les conditions de dissolution de l'association ;
-
les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.
Les statuts sont impérativement rédigés en langue française.
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :
-
des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations) ;
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ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.
Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque sa création n'étant pas encore publiée au Journal officiel, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.
Exceptions au principe de liberté contractuelle
Obligation d'inclure dans les statuts des dispositions particulières
Dans certains cas, les fondateurs d'une association sont tenus d'inclure dans les statuts des dispositions particulières. Ainsi, par exemple :
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une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services doit le prévoir dans ses statuts ;
-
une association sportive qui souhaite obtenir l'agrément de l’État (afin de pouvoir bénéficier d'aides de l’État) doit justifier de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
-
les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré doivent comporter la mention de leur affiliation à l'union nationale du sport scolaire (UNSS), la mention selon laquelle l'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association, etc.
Obligation de se conformer à des statuts types
Certaines catégories d'associations sont tenues de respecter des statuts types. Tel est le cas par exemple :
-
des associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ;
-
de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.
Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle
Dans certains cas, les associations sont tenues de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle. Tel est, par exemple, le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Règlement intérieur
Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l'association, tels que par exemple :
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les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et modalité de convocation, tenue d'une feuille de présence, quorum, condition de vote, ...) ;
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les conditions d'exercice de l'activité (utilisation du matériel, assurance des membres, etc.)
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l'association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.
Les statuts définissent :
-
le nombre de règlements intérieurs ;
-
l'organe comptent pour le ou les adopter : assemblée générale, conseil d'administration, président, etc.
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré, ni publié.
Il s'impose aux adhérents au même titre que les statuts. En revanche, il ne s'impose pas au tiers sauf si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service.
Certaines associations sont tenues d'adopter un règlement intérieur (par exemple, les fédérations sportives agréées tenues d'adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type).
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