Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il protéger le nom d'une association ?

Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/01/2016
source www.service-public.fr