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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonds de dotation

Le fonds de dotation est une personne morale utilisée, par un individu ou par un collectif, comme outil de financement privé et désintéressé d'actions d'intérêt général. Les formalités de création sont les mêmes que pour créer une association loi 1901, mais les obligations administratives peuvent être plus lourdes.

Objet

Un fonds de dotation a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général.

Son objet doit être précis et indiquer la nature de la mission, ses bénéficiaires et moyens d'action.

Fondateurs

Nombre

Il n'y a pas de nombre de fondateurs minimum pour créer un fonds de dotation.

Le fonds de dotation est un outil semblable à la fondation ou à la fondation d'entreprise, qui se caractérise par :

  • une plus grande simplicité et une plus grande souplesse de fonctionnement,

  • et une procédure déclarative plus rapide (simple déclaration en préfecture, au lieu d'un décret en Conseil d’État pour une fondation reconnue d'utilité publique, par exemple).

Fondateurs mécènes

Parmi les fondateurs, les personnes physiques ou morales suivantes peuvent participer financièrement au fonds de dotation :

Statuts

Comme pour les statuts d'une association de loi 1901, les statuts d'un fonds de dotation sont librement rédigés.

Toutefois, ils doivent nécessairement :

  • fixer la dénomination du fonds, son objet précis, sa durée et son siège social,

  • comporter un conseil d'administration (CA) d'au moins 3 membres, dont l'un est président,

  • préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement éventuel et la façon dont l'un d'eux devient président du CA,

  • anticiper la manière dont le fonds pourra être dissout.

Si la dotation est supérieure à 1 million €, les statuts doivent créer un comité consultatif composé de personnalités qualifiées non membres du CA. Ce comité doit faire des propositions de politique d'investissement au CA et d'en assurer le suivi.

À savoir : le siège social ne peut pas être une boite postale.

Déclarations

Lors de la création

Un fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture de son siège social par une lettre accompagnée des pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts,

  • la liste des membres du CA sur papier libre, avec pour chacun indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile,

  • le formulaire de publication de création de fonds au Journal officiel.

Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Une fois le dossier complet, la préfecture donne un récépissé dans les 5 jours.

La demande de publication au Journal officiel est faite par la préfecture mais son coût est facturé au fonds de dotation.

Le fonds de dotation peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au Journal officiel.

Téléservice : Consulter les annonces des associations et fondations

Lors des changements

En cas de changement dans les statuts ou parmi les membres du CA, les administrateurs du fonds doivent le déclarer dans les 3 mois, en utilisant si nécessaire le formulaire de publication au Journal officiel :

  • d'une modification statutaire de fonds,

Formulaire : Modification d'un fonds de dotation

  • d'une suspension d'activité de fonds,

Formulaire : Suspension d'activité d'un fonds de dotation

  • ou d'une dissolution de fonds (en cas de scission, de fusion ou de disparition).

Formulaire : Dissolution d'un fonds de dotation

Financement

Ressources

Les créateurs de fonds de dotation doivent verser une dotation initiale d'un minimum de 15 000 €.

Un fonds de dotation peut bénéficier de dons, donations et legs dans des conditions identiques à celles une association reconnue d'utilité publique.

L'ensemble constitue sa dotation en capital.

Un fonds de dotation ne peut pas percevoir :

  • de cotisation,

  • ni de subvention ou autre fonds publics (sauf autorisation exceptionnelle explicite des ministres chargés de l'économie et du budget).

Gestion des dépenses

En principe, un fonds de dotation ne peut pas disposer de sa dotation en capital. Il peut seulement utiliser les revenus qu'il en retire (par exemple, les intérêts).

Toutefois, si ses statuts le prévoient, il peut dépenser sa dotation en capital (par exemple, création d'un fonds de dotation pour la restauration d'un monument).

Contrôle

Contrôle de l'activité

Un fonds de dotation doit adresser un rapport annuel d'activité à la préfecture de son siège social, dans les 6 mois à partir de la clôture du dernier exercice.

Au vu de ce rapport, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la conformité de l'activité de l'association à ses statuts.

Contrôle des comptes

Un fonds de dotation doit aussi :

Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Si les ressources du fonds dépassent 10 000 € en fin d'exercice, ce rapport doit être certifié par un commissaire aux comptes.

Sanctions éventuelles

En cas d'irrégularité, la préfecture peut décider de :

Tribunal de grande instance (TGI)

Les dirigeants risquent des amendes et des peines de prison :

  • non-remise des rapports obligatoires : 9 000 € d'amende,

  • non-recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : 30 000 € d'amende et jusqu'à 2 ans de prison,

  • entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 € d'amende et jusqu'à 5 ans de prison.

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr