Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Don de gamètes : don d'ovules
Toute femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
¤ SITUATION 1 : DONNEUSE AVEC ENFANT
Conditions relatives à la donneuse
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 37 ans.
Elle doit être en bonne santé : des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.
Démarches préalables au don
La démarche s'effectue à l'hôpital, au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Hôpital
Entretien : information de la donneuse
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne avec laquelle elle vit en couple. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :
-
de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
-
qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
-
de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
-
que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
-
et des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
-
le consentement de la donneuse,
-
et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.
Prélèvement des ovules
Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Prise en charge
Le don d'ovules n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Consultation annuelle de la donneuse
La donneuse est consultée chaque année par écrit pour savoir si elle est toujours d'accord pour que ses gamètes soient conservées.
Si elle ne le souhaite plus, elle peut décider :
-
que ses gamètes fassent l'objet d'un don,
-
qu'elles servent à la recherche médicale,
-
qu'elles soient détruites.
Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne ou si celle-ci n'a pas répondu à la consultation et n'est plus en âge de procréer.
¤ SITUATION 2 : DONNEUSE SANS ENFANT
Conditions relatives à la donneuse
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 37 ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour la donneuse.
Démarches préalables au don
La démarche s'effectue à l'hôpital au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Hôpital
Entretien préalable: information de la donneuse
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, la donneuse et, éventuellement, la personne avec laquelle elle vit en couple. Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :
-
de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
-
qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
-
de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
-
que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
-
des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovules ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques,
-
et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Si la donneuse souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle utilisation à son bénéfice par la suite, elle est informée :
-
des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice,
-
de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice,
-
de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovules conservés à son bénéfice,
-
ou éventuellement de l'impossibilité de conserver des d'ovules à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante d'ovules.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
-
le consentement de la donneuse,
-
et celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovules.
Prélèvement des ovules
Le prélèvement des ovules a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovules sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Prise en charge
Le don d'ovules n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Consultation annuelle de la donneuse
La donneuse est consultée chaque année par écrit pour savoir si elle est toujours d'accord pour que ses gamètes soient conservées.
Si elle ne le souhaite plus, elle peut décider :
-
que ses gamètes fassent l'objet d'un don,
-
qu'elles servent à la recherche médicale,
-
qu'elles soient détruites.
Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne ou si celle-ci n'a pas répondu à la consultation et n'est plus en âge de procréer.
Pour en savoir plus
- Site d'information sur l'assistance médicale à la procréationAgence de la biomédecine
- Site d'information sur le don d'ovocytesAgence de la biomédecine
Références
-
Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
Don et utilisation de gamètes -
Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-9
Déroulement de la démarche -
Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
Conservation des gamètes - Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
- Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
