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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Modification des statuts d'une association
Les associations sont tenues de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires et les changements survenus dans leur administration. En Alsace-Moselle, les associations doivent déclarer au tribunal d'instance, pour inscription au registre des associations, toutes modifications statutaires, tout changement dans la composition de la direction et tout transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Procédure de modification des statuts
Les statuts d'une association peuvent librement être modifiés sauf disposition obligatoire prévue par la loi ou un règlement.
Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés en précisant la manière :
-
dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres ;
-
et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).
En l'absence de disposition statutaire, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Déclaration en préfecture
Règle générale
Les associations sont tenues de déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations :
-
toutes les modifications apportées à leurs statuts (changements de nom, d'activité, de dispositions statutaires) ;
-
et les changements survenus dans leur administration : changement de dirigeants, changement d'adresse du siège social, ouverture ou fermeture d'un établissement, changement d'adresse de gestion, acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à :
-
1 500 € ;
-
3 000 € en cas de récidive.
La déclaration s'effectue, en ligne ou par courrier postal, dans le département où l'association a son siège social :
-
à Paris, à la préfecture de police ;
-
dans les autres départements, au greffe des associations, situé en préfecture ou en sous-préfecture.
Elle est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.
Attention : si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration.
Modification des statuts, changements de nom, d'objet, d'adresses du siège et de gestion
Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration ainsi qu'un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants en cas de :
-
modification des statuts ;
-
changement de nom ;
-
changement d'objet ;
-
changement d'adresse du siège social (lorsque l'ancienne adresse figurait dans les statuts).
Le formulaire permet aussi de déclarer la modification de l'adresse de gestion.
# En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
# Sur place
La déclaration peut être effectuée au greffe des associations du siège social de l'association (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Greffe des associations
Formulaire : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
# Par correspondance
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.
Greffe des associations
Formulaire : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Changement de dirigeants
Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc. Les statuts peuvent prévoir qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).
L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions.
La décision de l'organe délibérant et une liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante doivent être jointes à la déclaration.
# En ligne
Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
# Par correspondance
Formulaire : Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration.
# En ligne
Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
# Par correspondance
La déclaration se fait sur papier libre.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-modification qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Greffe des associations
Modification du patrimoine
Doivent être joints à la déclaration :
-
en cas d'acquisition d'un bien immobilier : le prix et un état descriptif du bien ;
-
en cas d'aliénation : le prix.
# En ligne
Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
# Par correspondance
Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération
# En ligne
Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
# Par correspondance
Formulaire : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Publication au Journal officiel
Seules, certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), Il s'agit des modifications concernant :
-
le nom ;
-
l'objet ;
-
l'adresse du siège social.
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa n°13972*02).
La publication au Journal officiel coûte est payante.
Taille de la déclaration |
Coût forfaitaire |
|---|---|
|
Jusqu'à 1 000 caractères |
31 € |
|
Plus de 1 000 caractères |
150 € |
Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l'adresse de gestion de l'association.
¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE
Procédure de modification des statuts
Les statuts d'une association peuvent librement être modifiés.
Les statuts prévoient généralement les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés en précisant la manière :
-
dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres ;
-
et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).
En l'absence de disposition statutaire :
-
la modification des statuts doit être adoptée à la majorité des 3/4 des membres présents ;
-
en cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Déclaration au tribunal d'instance
Les associations sont tenues de déclarer au tribunal d'instance dans le ressort duquel elles ont leur siège, pour inscription au registre des associations :
-
toutes modifications des statuts ;
-
tout changement dans la composition de la direction (même si les personnes sont les mêmes parce qu'elles sont réélues à la direction de l'association) ;
-
tout transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal d'instance compétent.
Le dossier doit comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant le nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
Faire la démarche
La déclaration doit être faite par un membre de la direction de l'association.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal d'instance où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Doivent être remis au tribunal d'instance :
-
le procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté l'une ou l'autre modification ;
-
les statuts modifiés ;
-
la liste des membres de la direction (mentionnant les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction de chaque membre).
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal compétent.
Tribunal d'instance (TI)
Récépissé de la déclaration
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
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Services en ligne et formulaires
- Modification d'une association (e-modification)
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) CERFA 13972*02
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association CERFA 13971*03
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations CERFA 13969*01
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire CERFA 13970*01
- Consulter les annonces des associations et fondations
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tarifs de publication au Journal Officiel (JO)Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8 -
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 3 à 7 -
Code civil local : articles 21 à 79-III
Articles 21, 33, 67, 71, 78 -
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1 -
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
