État civil
L’état civil désigne la procédure d’identification administrative d’un individu mais également le service public chargé, au sein d’une commune, de dresser les actes d’état civil, notamment les actes de naissance, de reconnaissance d’enfant, de mariage ou de décès.
Les formalités ou déclarations
Naissance
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 5 jours qui suivent l’accouchement avec les documents suivants :
- Une carte nationale d’identité
- La déclaration de naissance du centre hospitalier
- Le livret de famille si la famille en possède déjà un
Les parents peuvent effectuer une déclaration de choix de nom de famille (père et/ou mère) de leur enfant lors de la déclaration.
S’il n’existe pas déjà, cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un livret de famille.
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Reconnaissance
Cette démarche permet d’établir la filiation et s’adresse aux parents ou futurs parents. Elle doit s’effectuer en mairie avant ou après la naissance de l’enfant en apportant les documents suivants :
- Une copie de la carte nationale d’identité des déclarants
- Un justificatif de domicile + profession
- L’acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance post-natale.
Les parents peuvent effectuer une déclaration de choix de nom de famille (père et/ou mère) de leur enfant lors de cette reconnaissance.
S’il n’existe pas déjà, cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un livret de famille.
Plus d’information sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Elle doit être faite soit par le plus proche parent du défunt (parent, conjoint, enfant, frère ou soeur, …) soit par une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possibles, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le (la) défunt(e) (ami proche, directeur d’établissement de santé, officier de police judiciaire, tuteur, agent des pompes funèbres …).
La personne qui déclare le décès doit se rendre au service état civil avec :
- sa pièce d’identité
- si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, et/ou acte de naissance par exemple.
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Les unions
Le mariage
Vous souhaitez vous marier
Celui-ci sera célébré à Champtercier si au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable avec la commune. A savoir :
- Lieu de domicile officiel et habituel ou de la résidence
- Lieu du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
Un dossier complet de demande de mariage est à retirer en mairie.
A l’issue du mariage, un livret de famille vous sera remis. Il recueille les extraits d’actes d’état civil des membres de la famille. Il sera mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance. Ce livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
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Le PACS
Vous optez pour le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures n’ayant pas de lien familial proche. Il permet d’organiser votre vie commune. Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :
- Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- Notaire
Pour l’enregistrement de votre Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil. L’enregistrement se fait sur rendez-vous.
La signature du PACS n’entraine pas la délivrance d’un livret de famille.
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Demandes d'actes
Vous êtes né en France :
Vous pouvez demander une copie d’acte de naissance dans la mairie du lieu où a eu lieu l’évènement ou en ligne via le service https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Vous êtes né à l’étranger :
Votre demande peut être effectuée en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
ou par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes.
Ministère des Affaires Étrangères
Service central de l’État Civil
44941 NANTES Cedex
Recensement citoyen et journée de défense et citoyenneté
Lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans, les jeunes français doivent se faire recenser auprès de la mairie de leur domicile, ils participeront par la suite à la journée de défense et de citoyenneté (JDC).
Ces démarches leur permettent de s’inscrire aux examens (baccalauréat), aux concours ainsi qu’au permis de conduire.
L’inscription en mairie de Champtercier se fait sans rendez-vous avec les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille
- Un justificatif de domicile
Le recensement effectué, une attestation vous sera remise et le recensé sera automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune.
Titres d'identité
Cartes d’identité, passeport, permis de conduire
La carte d’identité, ainsi que le passeport, vous permettent de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française. Le permis de conduire, quant à lui, s’il justifie de votre identité, ne certifiera pas de votre nationalité française.
Si vous avez besoin de créer ou renouveler votre pièce d’identité, vous devez prendre rendez-vous et vous rendre dans une des mairies du département équipée du matériel d’enregistrement :
Annot, Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-bains, Manosque, Saint-André les Alpes et Sisteron.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne qui vous fera gagner du temps lors du dépôt de votre dossier, cette pré-demande n’est pas obligatoire mais simplifie la démarche.
Vous trouverez tous les renseignements :
Pour une carte d’identité https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Pour un passeport https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Pour un permis de conduire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530
