Animaux domestiques
Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément. Posséder un animal de compagnie comporte des devoirs. Vaccination, identification, transport, bien-être… Retrouvez dans ce dossier la législation en vigueur et tous les conseils pour bien s’occuper de son compagnon à quatre pattes au quotidien. https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal. (voir l’arrêté AR_01_2022)
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
- Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
- Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
- Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
- Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d’une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s’il est pris en flagrant délit.
En ce qui concerne les chats errants, la commune de Champtercier s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
Une convention encadrant la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur. Ceci concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
Les cages permettant le trappage des chats errants sont mises à disposition des administrés par la mairie. Vous retirerez également un bon de prise en charge à remettre au cabinet de vétérinaires qui procèdera à la stérilisation et au puçage de l’animal.
Charte des droits et devoirs du citoyen français
En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Principes, valeurs et symboles de la République française
Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il respecte les symboles républicains.
L emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
Lhymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est« Liberté, Egalité, Fraternité».
La fête nationale est le 14 juillet.
« Marianne » est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.
Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice. Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. LEtat et les religions sont séparés. Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.
Sociale : la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.
La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.
Les droits et les devoirs du citoyen français
Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de
participer aux jurys d’assises.
Liberté
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable.
Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
Egalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
Lhomme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Linstruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. Lorganisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Fraternité
Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales.
La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Charte de la laïcité
rédigée par l’Observatoire de la laïcité
pour le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes
Préambule :
Considérant que la République laïque oblige autant qu’elle protège et garantit l’égalité entre toutes et
tous, les signataires de cette charte s’engagent :
- à respecter et à partager, dans chacune des actions menées, la mise en œuvre de la devise
républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » en veillant à une juste application du
principe de laïcité ; - à prévenir les phénomènes de pressions, de rejet de l’autre ou de discriminations
notamment à raison de sa religion, de sa conviction, de son sexe, ou d’une quelconque
appartenance réelle ou supposée.
Article 1 : La laïcité contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la dignité des
personnes
La République laïque ne tolère aucune discrimination, notamment entre les femmes et les
hommes, qu’elle découle d’un motif religieux ou autre. La laïcité contribue à promouvoir une
culture commune du respect, du dialogue, de la tolérance mutuelle et de la considération d’autrui
comme semblable doté de la même dignité et des mêmes droits.
Article 2 : La laïcité est un socle de la citoyenneté
La laïcité est notre bien commun. Elle doit être promue et défendue par les pouvoirs publics et
par tous les acteurs de la vie associative. Elle doit rassembler et ne pas être une source de
divisions. La République laïque se fixe pour objectif de regrouper les femmes et les hommes
divers autour de valeurs partagées, telles que la liberté de conscience ou l’égalité de toutes et
tous quels que soient, notamment, leurs appartenances religieuse, convictionnelle ou leur sexe.
Article 3 : La laïcité garantit la liberté de conscience
La laïcité garantit la liberté de conscience qui permet la liberté de croire, de ne pas croire, de ne
plus croire ou de changer de religion. La liberté de croire inclut celle de pratiquer une religion,
en privé ou en public, dès lors que les manifestations de cette pratique ne portent pas atteinte à
l’ordre public établi par la loi. La République laïque permet à toutes et tous d’affirmer
publiquement leurs convictions sans que cela ne puisse les mettre en danger.
Article 4 : La laïcité contribue à la fraternité
La laïcité fédère, renforce l’unité de la nation et contribue à la mise en œuvre de l’idéal
républicain de fraternité.
Article 5 : La laïcité garantit le libre arbitre
La laïcité offre à chacun les conditions d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. La
République laïque n’admet aucune injonction ni contrainte visant à imposer l’adhésion à une
conviction, religion, ou à une pratique quelle qu’elle soit. Aucune religion ni aucun courant de
pensée ne peut imposer ses prescriptions à la République.
Article 6 : La laïcité contribue à l’égal accès aux services et équipements publics
La laïcité garantit la neutralité de l’Etat, des collectivités locales et des services publics et leur
parfaite impartialité vis-à-vis de tous les usagers, quelles que soient leurs croyances ou leurs
convictions. La neutralité s’impose aux agents et salariés exerçant une mission de service public.
De même, toute discrimination à raison notamment de la religion, de la conviction, du genre ou
de l’orientation sexuelle doit être poursuivie. Nul usager ne peut être exclu de l’accès aux
services et équipements publics en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu’il
ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l’ordre public établi par la loi.
Article 7 : Les associations subventionnées sont respectueuses de la liberté et de l’égalité
L’organisation des activités des associations subventionnées est respectueuse du principe de
laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience, l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles
que soient leurs convictions ou religion.
Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur des associations n’exerçant pas une
mission de service public. Pour les salariés et bénévoles de ces associations, les restrictions au
port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont
justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
