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Guide des droits et des démarches administratives

Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)

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- Mis à jour le 10.12.2015 par la documentation française
Site internet : http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/dapamer_fr?ACTION=NOUVEAU&USRNAME=nobody&USRPWD=4$4P
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source www.service-public.fr