Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on inscrire son enfant dans l'école primaire publique d'une autre commune ?
Références
Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/08/2016