Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/06/2017
source www.service-public.fr