Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
Pour en savoir plus
- Joindre les secours par SMSMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code pénal : article 322-14
Délit de fausse alerte
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/10/2016
