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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Qui est concerné ?

Pour avoir droit à l'Asf vous devez :

Rappel : l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Démarche

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Montant

Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant.

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr

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La commune de Champtercier a reçu le concours de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur

Contacts

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04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  115, rue Principale
  04660 Champtercier

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