Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Faire appel d'un jugement nécessite de payer une contribution. Pour cela, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal. Cet achat peut se faire sur internet.

Cas concernés

* Cas 1 : Pour une affaire civile

** Cas 1.1 : La représentation par un avocat est obligatoire

C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal de grande instance.

Pour agir en appel, vous devez payer une contribution destinée aux services judiciaires.

Le paiement se fait via un timbre fiscal.

** Cas 1.2 : La représentation par un avocat n'est pas obligatoire

C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes.

L'appel est gratuit.

* Cas 2 : Pour une affaire pénale

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.

Coût

Le prix du timbre est de 225 €.

Achat

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice

* Cas 2 : Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente

Attention : le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.

* Cas 3 : Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté :

  • dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)

  • ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Préfecture

Sous-préfecture

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/09/2015
source www.service-public.fr