Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/07/2015
source www.service-public.fr