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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2016
source www.service-public.fr

Citation

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