Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit procéder à son enregistrement. Elle est obligée de l'accepter, même si elle estime que le mariage demandé est contraire aux lois.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/12/2015
source www.service-public.fr