Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Les clôtures électriques ou non sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas nécessairement une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

Autorisation d'urbanisme

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

  • dans un secteur sauvegardé,

  • dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,

  • dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement,,

  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU),

  • dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Formulaire : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Règles de distance

Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à votre commune.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie.

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin par exemple), il peut exister ou non une distance limite à respecter.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Règles de sécurité pour une clôture électrique

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm,

  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur,

  • résister aux intempéries,

  • être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

Attention : il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, et en particulier sur un circuit d'éclairage.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/02/2016
source www.service-public.fr