Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retirer un nom de la carte grise (ou certificat d'immatriculation)

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (ou certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.

Retirer le nom de l'ex-époux

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation(CPI) au dépôt de votre dossier)

  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,

    en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • et

    • soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

    • soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

  • et

    • soit une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

    • soit une copie du jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact :

Retirer le nom de l'époux(se) décédé

* Cas 1 : Époux mariés sous le régime de la communauté

L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

* Cas 2 : Époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Si le véhicule était au nom exclusif du défunt, il entre dans le cadre de la succession. La carte grise devra être modifiée.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation(CPI) au dépôt de votre dossier)

  • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,

    en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • livret de famille attestant du décès

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

  • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

  • copie du livret de famille attestant du décès

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact :

Retirer un autre nom

Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise s'apparente à un changement de titulaire.

Ainsi, si vous voulez enlever à votre carte votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

  • Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact :

Pour en savoir plus

Modifié le 30/01/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

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  Centre Jean Gaspard Gassend
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