Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retirer un nom de la carte grise (ou certificat d'immatriculation)

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (ou certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.

Retirer le nom de l'ex-époux

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Carte grise originale

  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,

    en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • et

    • soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

    • soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

  • et

    • soit une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

    • soit une copie du jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Retirer le nom de l'époux(se) décédé (régime de la communauté)

L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • carte grise originale

  • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,

    en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • livret de famille attestant du décès

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

  • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

  • copie du livret de famille attestant du décès

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

Retirer le nom de l'époux(se) décédé (régime de la séparation de biens)

Si le véhicule était au nom exclusif du défunt, il entre dans le cadre de la succession. La carte grise devra être modifiée.

Retirer un autre nom

Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise (votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne) s'apparente à un changement de titulaire.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • justificatif d'identité (original + copie)

  • justificatif de domicile (original + copie)

  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • carte grise originale, barré avec la mention X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature

  • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)

À noter : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing.

Pour en savoir plus

Modifié le 30/01/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

Contacts

  mairie (@) champtercier.fr
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
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