Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Voir aussi
Accouchement sous X
Références
Code civil : articles 55 à 59
Article 57
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/05/2017