Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Permis de conduire BE : voiture avec remorque de plus de 750 kg

Le permis BE permet de conduire une voiture attelée d'une remorque dont le poids dépasse 750 kg. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de formation et de réussite à un examen.

Véhicules concernés

Le permis BE est nécessaire si vous souhaitez conduire une voiture à laquelle est attelée une remorque ou une semi-remorque quand :

  • le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg

  • et que la somme des PTAC de la voiture et de la remorque est supérieure à 4250 kg.

Si vous possédiez un permis de la catégorie EB (obtenu avant le 19 janvier 2013) et que vous avez besoin d'un duplicata de votre permis, vos droits sont maintenus. La mention additionnelle 79.06 (permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg) sera en effet ajoutée sur votre nouveau permis.

Conditions à respecter par le candidat

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité.

À noter : il n'est plus nécessaire de subir un contrôle médical pour obtenir la catégorie BE du permis de conduire.

Âge

Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie BE, vous devez avoir au moins 18 ans.

Catégorie préalable nécessaire

Vous ne pouvez pas passer la catégorie BE si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie B du permis de conduire.

Citoyenneté - Nationalité

* Cas 1 : Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Inscription à l'examen

* Cas 1 : Par le biais d'une auto-école

Votre auto-école se charge à votre demande de votre inscription à l'examen du permis.

L'auto-école peut procéder à cette inscription en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous suivez la formation.

L'auto-école vous demandera les documents suivants :

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • 2 photos d'identité (ou une si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),

  • la photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B,

  • si l'auto-école effectue l'inscription en ligne, une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical).

Attention : si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.

* Cas 2 : Par vous-même

** Cas 2.1 : En ligne

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis.

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Téléservice : Permis de conduire en ligne

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité ,

  • un justificatif de domicile,

  • une ,

  • la copie de votre permis de conduire de la catégorie B,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical).

** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous effectuez la formation et passerez les épreuves.

Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01, accompagné du formulaire cerfa n°14948*01 référence 06,

  • un justificatif d'identité ,

  • un justificatif de domicile,

  • 2 photos d'identité récentes, à coller sur les 2 formulaires,

  • la photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*01 (avis médical).

Épreuve théorique (code)

Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code.

L'auto-école vous inscrit au code.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État de La Poste ou de la société SGS. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.

Vous devez trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Épreuve pratique

Après réussite au code, vous passez l'examen pratique qui comprend successivement

  • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité

  • et une épreuve en circulation (CIR).

La durée totale est de 60 minutes.

L'épreuve en circulation seule (en cas d'échec à l'épreuve CIR, le bénéfice de l'épreuve HC est conservé) est de 30 minutes.

L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.

Accompagnateur

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné.

Épreuve hors circulation

Elle est composée de plusieurs exercices :

  • un test sur les vérifications courantes de sécurité,

  • l'attelage et le dételage d'un ensemble,

  • une interrogation orale pour vérifier vos connaissances des règles de sécurité,

  • un exercice de maniabilité pour s'assurer de votre aptitude à réaliser une manœuvre en marche arrière en décrivant une courbe.

Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un minimum de 18 points sous réserve de ne pas posséder de note éliminatoire et avoir obtenu un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pendant 3 ans à partir de la date de réussite, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation

L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés.

Elle permet de vérifier que le candidat :

  • respecte le code de la route,

  • peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers de la route,

  • prend en compte les spécificités de la conduite d'un ensemble de véhicules,

  • maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,

  • est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Résultats

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la sécurité routière.

Téléservice : Résultats du permis de conduire

* Cas 1 : En cas d'échec

Si vous avez du la repasser, la réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention de cette admissibilité.

Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.

En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).

* Cas 2 : En cas de succès

Pour pouvoir conduire en attendant de recevoir votre permis, vous avez la possibilité de télécharger directement sur le site de la sécurité routière votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de vous adresser à votre auto-école pour l'obtenir.

Avec une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou sur un smartphone ou une tablette.

Téléservice : Résultats du permis de conduire

Demande du permis

Il convient ensuite de faire ajouter la nouvelle BE sur votre permis de conduire.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez

  • utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

  • ou appeler le centre d'appels de l'ANTS.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Centre de contact :

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Durée de validité

La durée de validité de la catégorie BE du permis de conduire est de 15 ans à compter de son obtention.

* Cas 1 : Vous avez passé le permis de conduire de la catégorie BE après le 3 juin 2016

La validité du permis est de 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.

À l'issue de cette période, le renouvellement sera une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

* Cas 2 : Vous avez passé la catégorie BE avant le 3 juin 2016

Vous n'avez pas de visite médicale à passer pour prolonger la validité de ce permis, ni de démarche administrative à accomplir, quelle que soit la date de validité inscrite sur votre permis.

Où s'adresser ?

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

Contacts

  mairie (@) champtercier.fr
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
  04660 Champtercier

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