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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Permis de conduire A (permis moto)

Le permis A permet de conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance. Son obtention est soumise à des conditions d'âge et de formation.

Véhicules concernés

Le permis A permet de conduire :

  • une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance,

  • un 3 roues, quelle que soit sa puissance.

À noter : il n'y a désormais plus de limitation de la puissance des motos dès lors qu'elles sont équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).

Conditions à respecter par le candidat

Pour obtenir la catégorie A du permis de conduire, vous devez être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et avoir suivi une formation de 7 heures avec succès.

Formation

Elle se compose de 3 séances qui se suivent.

Durée de la formation

Séquence

Durée

Séquence théorique

2 heures

Séquence pratique hors circulation

2 heures

Séquence pratique en circulation

3 heures

Le but de cette formation est de vous adapter à un nouveau véhicule et de vous amener à une pratique sécuritaire de la conduite d'une moto de plus de 35 kilowatts (kw).

À l'issue de cette formation, vous recevez une attestation dont un exemplaire est envoyé à la préfecture.

Attention : la seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seule la délivrance de la catégorie A du permis de conduire vous donne le droit de conduire les véhicules qui relèvent de cette catégorie.

Demande du permis

* Cas 1 : Par le biais d'une auto-école

L'auto-école peut procéder à cette demande en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous suivez la formation.

L'auto-école vous demandera les documents suivants :

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • 2 photos d'identité (ou une si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),

  • une copie de votre permis de conduire de la catégorie A,

  • l'attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A,

  • si l'auto-école effectue l'inscription en ligne, une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

Attention : si l'auto-école procède à la demande en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.

* Cas 2 : Par vous-même

** Cas 2.1 : En ligne

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Téléservice : Permis de conduire en ligne

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • une ,

  • votre permis de la catégorie A2,

  • l'attestation de suivi de la formation permettant de passer de la catégorie A2 à la catégorie A,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture

Vous devez faire la demande auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous avez effectué la formation.

Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Le dossier doit comprendre :

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

Durée de validité

Le permis de conduire de la catégorie A est valide pendant 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.

Où s'adresser ?

Modifié le 04/04/2017
source www.service-public.fr

Citation

L'éducation est votre arme la plus puissante pour changer le monde.

Nelson Mandela

Contacts

  mairie (@) champtercier.fr
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  Centre Jean Gaspard Gassend
  04660 Champtercier

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