Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrôle routier : quels documents le conducteur doit-il présenter ?

Conduite sans permis : une contravention et plus un délit ? - 03.08.2015
Une réforme judiciaire est envisagée par la ministre de la justice. Le défaut de permis de conduire, aujourd'hui un délit, deviendrait une contravention. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, vous devez présenter votre permis de conduire, votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et votre attestation d'assurance.

Permis de conduire

Vous devez présenter l'original de votre permis de conduire.

Si vous avez réussi l'examen pratique du permis mais n'avez pas encore reçu votre titre définitif, vous devez présenter l'original du certificat d'examen du permis de conduire portant la mention favorable.

Attention : Si vous ne pouvez pas présenter le permis, vous risquez des sanctions pénales.

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation même si le véhicule ne vous appartient pas.

Si vous avez dû l'envoyer à la préfecture pour réaliser une démarche, vous pouvez pendant 1 mois présenter à la place le coupon détachable ou le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Dans certains cas (véhicule de location ou véhicule de plus de 3,5 tonnes soumis à visites techniques périodiques), vous pouvez présenter la photocopie.

Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez faire apparaître sur le pare-brise la vignette du contrôle technique et le certificat d'immatriculation doit être revêtu de la pastille apposée par le contrôleur.

Attestation d'assurance

Vous devez présenter l'original de l'attestation d'assurance en cours de validité même si le véhicule ne vous appartient pas.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/08/2015
source www.service-public.fr