Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/10/2016
source www.service-public.fr

Région SUD

La commune de Champtercier a reçu le concours de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur

Contacts

  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
04 92 31 10 37
04 84 87 01 27
  115, rue Principale
  04660 Champtercier

Suivez-nous